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Il faut distinguer auteur et créateur, mais cette distinction ne change rien à votre situation : sans autorisation, n'utilisez rien qui ne soit pas à vous.

Les tribunaux ont rendu un certain nombre de décisions concernant les atteintes aux droits d'auteurs.
Il a été jugé que la numérisation d'une oeuvre de l'esprit sur l'internet constitue une reproduction. La diffusion d'informations sur le réseau équivaut, quant à elle, à une représentation. Ces actes nécessitent une autrisation préalable et expresse de l'auteur de l'oeuvre. A défaut, ils exposent les contrevenants à des sanctions civiles ou pénales.
La protection est susceptible de s'exercer pour d'autres droits: protection du consommateur, avec les dispositions des articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation sur la vente à distance; protection de l'individu et de sa vie privée, avec notamment les articles 226-1 à 226-8 de code pénal et l'articles 9 du code civil; protection des données et systèmes informatiques, avec les articles 323-1 à 323-3 du code pénal, protection du secret des correspondance privées, avec l'article 226-15 du code pénal; ou encore protection des mineurs, par les articles 227-23 à 227-24 du code pénal; enfin, la répression des actes racistes antisémites ou xénophobes par la loi n°90-615 du 13 juillet 1990.


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Le 15 décembre 1999